1er février 2022

La transformation du passe sanitaire en passe vaccinal reste sur le même cadre législatif que celui mis en place pour la généralisation du passe sanitaire : voir notre article ici, et le décret de référence, en particulier l’article 47.1 mis à jour le 22 janvier 2022.

En effet, le contrôle du passe sanitaire, et donc maintenant du passe vaccinal, ne dépend pas que du lieu mais aussi de la nature de l’activité en question comme le précise l’article cité ci-dessus :

II.-Les documents mentionnés aux I et I bis doivent être présentés pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants :
1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent :
a) Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ; [….]
h) Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;

Or les distributions de paniers de légumes prépayés ne constituent pas une activité « culturelle, sportive, ludique ou festive » et les personnes qui se rendent aux distributions n’ont donc pas à être soumise au contrôle du passe sanitaire maintenant transformé en passe vaccinal, même si elles ont lieu dans un local municipal (équipement recevant du public de type L).